Avis publics

Demande de participation à un référendum

AVIS PUBLIC

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum

  1. Objet du projet de règlement

    Lors de son assemblée ordinaire tenue le 2 juillet 2020, le conseil a adopté le second projet de règlement numéro 312-30-2020 intitulé « Règlement numéro 312-30-2020 modifiant le règlement numéro 312-00-2012 afin d'autoriser certains usages.». Ce second projet de règlement contient une disposition visant à :
    • Ajouter l'usage spécifiquement autorisé « Service de réparation de machinerie lourde » dans la zone Mb-10;
    • Ajouter l'usage spécifiquement autorisé « Culture en serre » dans la zone Ib-4;
    • Ajouter des dispositions concernant la serriculture sur toit;
    • Modifier les dispositions concernant la forme et le type de revêtement des serres;
    • Ajouter des dispositions concernant la superficie minimale des bâtiments principaux.

  2. Demande de participation à un référendum

    Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin qu'un règlement qui le contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
    • Ajouter l'usage spécifiquement autorisé « Service de réparation de machinerie lourde » dans la zone Mb-10;
    • Ajouter l'usage spécifiquement autorisé « Culture en serre » dans la zone Ib-4;
    • Ajouter des dispositions concernant la serriculture sur toit;
    • Ajouter des dispositions concernant la superficie minimale des bâtiments principaux.

  3. Une demande relative à l'une ou l'autre des dispositions pourra provenir de :
    • De la zone concernée (Mb-10) ainsi que des zones contigües (Mb-11, Ra-22, Ra-18. Ra-16, Ra-17, Ra-23 et Pa-4);
    • De la zone concernée (Ib-4) ainsi que des zones contigües (Rc-1, Rc-2, Ra-9, Rx-2, Cb-1, Ic-2, Ie-3, Rb-15)
    • Des zones concernées (Ib-1, Ib-2, Ib-3, (toutes les zones Ic), (toutes les zones Cb, Cc et Pa) ainsi que toutes les zones qui leur sont contigües (Voir plan de zonage au bureau municipal)
    • L'ensemble des zones de la ville de Saint-Marc-des-Carrières)
    • La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d'où proviendra une demande valide.

  4. Conditions de validité d'une demande

    Pour être valide toute demande doit :
    • indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
    • être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 7 août à 12h00;
    • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

  5. Personnes intéressées

    Est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter (prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et référendums) dans les municipalités et qui, le 2 juillet 2020, remplit l'une des deux conditions suivantes :
    • être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et, depuis au moins six mois, au Québec;
    • être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé dans les secteurs concernés.
    • Une personne physique doit également, le 2 juillet 2020, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. Les modalités prévues aux articles 525 et suivants de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités s'appliquent aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux occupants d'un établissement d'entreprise.

  6. Absence de demandes

    Si le second projet de règlement ne fait l'objet d'aucune demande valide, un règlement pourra être adopté et celui-ci n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

  7. Consultation du projet

    Le second projet peut être consulté au bureau de la Ville, situé au 965 boulevard Bona-Dussault, aux heures régulières de bureau, soit du lundi au jeudi de 8h à 17h ainsi que le vendredi de 9h à 12h.

Fait à Saint-Marc-des-Carrières, ce 22 juillet 2020

Elyse Lachance, directrice générale/greffière-trésorière

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