Gestion contractuelle

Politique de gestion contractuelle

Comme le prévoit l'article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes, toute municipalité doit avoir un règlement de gestion contractuelle. La politique de gestion contractuelle est disponible sous l'onglet « Documents à télécharger » de la présente section


Liste des contrats

Depuis le 1er avril 2011, l'article 477.5 de la Loi sur les cités et villes prévoit que toutes les municipalités doivent publier une liste des contrats qu'elles concluent et qui comportent une dépense de 25 000 $ et plus.

Un rapport annuel est disponible sous l'onglet "Document à télécharger"

Un contrat conclu par la Ville à partir du 1er avril 2011 et qui comporte une dépense de 25 000 $ et plus est donc visé par cette publication. Cet affichage se fait par le biais du Système électronique d'appel d'offres (SEAO).

Cliquez ici pour voir la liste des contrats accordés par la ville SEAO.


Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou l'attribution de contrat

En vertu de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27), les municipalités doivent se doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou l'attribution de contrat.

Comme le prévoient la loi et cette procédure, une plainte doit être acheminée en utilisant le formulaire déterminé par l'Autorité des marchés publics. 

Formulaire disponible ici