Plaintes, requêtes et infractions

Pour signaler une situation d'infraction à un des règlements municipaux

Si vous constatez une situation d'infraction à l'un des règlements municipaux de la ville de Saint-Marc-des-Carrières,  il vous est possible de formuler une plainte. La Ville fera le suivi du dossier.

Pour formuler une plainte générale

Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous en mentionnant vos coordonnées, une brève description de la situation litigieuse et l'endroit visé par la plainte. Soyez assuré que le dossier sera traité en toute confidentialité et qu'en aucun cas le nom de la plaignante ou du plaignant ne sera révélé par les autorités municipales.

Si vous désirez faire des réclamations pour des dommages causés par l'entretien des équipements ou des terrains de la Ville, consultez la page des travaux publics - plaintes et réclamations pour avoir plus d'information sur la procédure, vos droits et la responsabilité de la ville de Saint-Marc-des-Carrières.

Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publiques ou de l'attribution d'un contrat.

Formulaire de plaintes et requêtes