Centre documentaire

Comment obtenir un permis ou un certificat

1. Vous devez remplir un formulaire de demande de permis
2. Vous devez soumettre un plan ou croquis de votre projet avec les distances qui le séparent des lignes de votre propriété
3. Si vous n'êtes pas propriétaire, vous devez apporter une procuration signée par le propriétaire vous autorisant à faire ces travaux ou lui faire signer le formulaire.
4. Prenez un rendez-vous si nécessaire ou remettez-moi vos documents par courriel ou en personne.

N.B. Pour les nouvelles résidences, un plan détaillé et un plan d'implantation sont nécessaires.