Service des travaux publics

Urgences

Pour signaler toute urgence concernant les travaux publics de la Ville de Saint-Marc-des-Carrières, communiquez au 418-268-5535, 24 h/24 et 7 jours/7.

Signaler une défectuosité ou autre

Il vous est possible de signaler tout bris, défectuosité ou quoi que ce soit d’autres que vous jugerez pertinents pour le Service des travaux publics.

Réclamations pour des dommages

Quelle est la responsabilité de la ville de Saint-Marc-des-Carrières concernant les dommages que vous pouvez subir à cause de l’entretien des équipements et des terrains de la Ville? 

En vertu de la Loi sur les cités et villes, la ville de Saint-Marc-des-Carrières n’est pas responsable des dommages sur votre véhicule causés par l’état de la chaussée (consultez la Loi sur les cités et villes, à partir de l’article 604.1 sur l’exonération de responsabilité en matière de voirie).

Consulter la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19 du L.R.Q.) 

Si vous pensez être en droit de réclamer des dommages à la Ville à la suite d’une chute, d’un accident ou d’un incident quelconque et si vous souhaitez produire une réclamation pour des dommages matériels ou pour des blessures corporelles, vous devez adresser un avis écrit à la ville de Saint-Marc-des-Carrières dans un délai de quinze (15) jours suivant la date à laquelle les dommages ont eu lieu. Cet avis doit décrire les dommages encourus, la date de l’évènement en plus de préciser votre lieu de résidence et les détails de la réclamation. Référez-vous à la SECTION XIII - DES RECOURS CIVILS CONTRE LA MUNICIPALITÉ de la Loi sur les cités et ville pour formuler votre plainte.

 

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